Rupture de stock d’EpiPen en 2017 : une action collective est autorisée au Québec
Une action collective a été autorisée au Québec contre le distributeur et fabricant d’EpiPen au Canada, en raison de la rupture de stock survenue en 2017.
Le juge André Prévost de la Cour supérieure a autorisé cette action par un jugement rendu cette semaine.
Le 1er avril 2017, deux lots de l’auto-injecteur EpiPen ont été rappelés de façon préventive au Canada. Ce produit est utilisé comme traitement d’urgence contre des réactions allergiques sérieuses et parfois même mortelles.
Les avis de rappel indiquaient clairement qu’aucun problème n’avait été rapporté sur les auto-injecteurs vendus au Canada, mais deux plaintes avaient été faites à l’extérieur du pays.
Les avis canadiens invitaient les utilisateurs à contacter leur pharmacien pour obtenir un auto-injecteur de remplacement, précisant qu’ils pouvaient continuer à utiliser, dans l’intervalle, celui faisant l’objet du rappel, rapporte le juge Prévost dans sa décision.
Six semaines d’anxiété
Annie Middleton souffre d’allergie à certains aliments, ainsi qu’au latex et aux aérosols. Elle a déjà été traitée en urgence pour une réaction allergique sérieuse. Une allergie aux piqûres d’abeilles a aussi été diagnostiquée chez son fils. Ils possèdent tous deux des EpiPen du lot visé par le rappel.
Le 17 avril 2017, au cours d’un bulletin de nouvelles télévisé, Mme Middleton apprend l’existence du rappel. Elle se présente peu après à la pharmacie pour remplacer les auto-injecteurs, mais rentre bredouille : il y a rupture de stock.
Ce n’est qu’à la fin du mois de mai 2017, après deux visites supplémentaires à sa pharmacie ainsi qu’après d’autres démarches effectuées auprès de diverses pharmacies, qu’elle est en mesure de remplacer les auto-injecteurs EpiPen, dit-elle.
Elle dit avoir vécu de l’anxiété durant ce mois et demi, et son fils, atteint du syndrome de Gilles de la Tourette, encore plus.
Elle souhaitait intenter une action collective contre Mylan Specialty L.P. qui détient les droits exclusifs sur la marque EpiPen, et Pfizer Canada inc., qui est titulaire d’une licence pour la distribution de ce produit au Canada.
Mme Middleton leur reproche d’avoir mis en marché un produit défectueux et de ne pas s’être assurées de la disponibilité suffisante du produit pour pourvoir au remplacement des auto-injecteurs rappelés.
Pour ce qui est de la défectuosité des EpiPen, le juge tranche que le dossier ne relève aucun fait confirmant ou laissant croire que les produits distribués par les deux entreprises ont un quelconque vice de fabrication. Mme Middleton n’a pas de cause fondée sur la responsabilité des deux entreprises pour défaut caché, écrit-il.
Près de 22 000 personnes touchées
Mais il en va autrement de la négligence des entreprises à assurer un stock adéquat pour remplacer les auto-injecteurs rappelés : elle a une cause défendable sur ce point, estime le juge. Mais il lui reste à prouver ses allégations et à faire la preuve de ses dommages, comme tous les autres membres du groupe.
Retenant que l’action peut potentiellement toucher près de 22 000 personnes, le juge l’autorise pour toutes les personnes au Canada qui, le ou après le 31 mars 2017 possédaient, à titre d’éventuels utilisateurs, un auto-injecteur EpiPen des lots 5GU763 ou 5GR765, et/ou le gardien légal de ces personnes si elles sont mineures ou inaptes, et qui ont retourné leur auto-injecteur EpiPen à la suite du rappel des 31 mars et 1er avril 2017 pour en obtenir un en remplacement.